La réponse en bref : pas toujours directement, mais souvent indirectement
Une PME qui fournit la grande distribution n’est pas automatiquement soumise à la directive européenne CSRD. Le simple fait d’être référencée par une enseigne, de vendre des produits en rayon ou de travailler avec une centrale d’achat ne suffit pas à créer une obligation légale de publier un rapport de durabilité.
La situation doit être examinée selon deux angles. Le premier est le périmètre juridique direct de la CSRD : il dépend principalement de la taille, de la forme et du statut de l’entreprise. Le second est la pression commerciale indirecte exercée par les clients eux-mêmes. Une grande entreprise soumise à la CSRD peut demander à ses fournisseurs des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre, leurs consommations d’énergie, leurs matières premières, leurs conditions de travail ou leurs risques environnementaux.
La conséquence pratique est importante : une PME peut ne pas avoir à publier de rapport CSRD, tout en devant organiser ses données de durabilité pour conserver certains contrats, répondre à des questionnaires ou participer à des appels d’offres.
Ce que couvre réellement la directive CSRD
La CSRD, ou directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, a été adoptée par l’Union européenne sous la référence directive (UE) 2022/2464. Elle a modifié plusieurs textes européens, notamment la directive comptable 2013/34/UE.
Son objectif est d’encadrer les informations publiées par les entreprises sur les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces informations doivent être plus comparables, plus structurées et davantage contrôlées qu’une communication volontaire classique. Elles sont destinées à être intégrées au rapport de gestion, selon les modalités prévues par le droit applicable.
Les entreprises concernées utilisent les normes européennes d’information de durabilité, appelées ESRS, élaborées par l’EFRAG puis adoptées par la Commission européenne. Ces normes couvrent notamment le climat, la pollution, l’eau, la biodiversité, l’utilisation des ressources, les salariés, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées, les consommateurs et la conduite des affaires.
La CSRD repose sur la notion de double matérialité. Une entreprise doit examiner à la fois l’incidence des enjeux de durabilité sur son activité et l’incidence de son activité sur l’environnement et la société. Cette approche explique pourquoi les données des fournisseurs peuvent devenir nécessaires dans le reporting d’un distributeur ou d’un industriel.
Les PME directement soumises à la CSRD : les critères à vérifier
Le statut de PME ne permet pas, à lui seul, de conclure. Il faut regarder les critères prévus par les textes européens et leur transposition en droit national. Pour les entreprises non cotées, le périmètre historique de la directive visait notamment les grandes entreprises qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants :
- 250 salariés en moyenne sur l’exercice ;
- 50 millions d’euros de chiffre d’affaires net ;
- 25 millions d’euros de total de bilan.
Ces seuils sont ceux du cadre européen applicable aux grandes entreprises, mais leur mise en œuvre dépend des textes en vigueur et de la date de référence. Les entreprises cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne peuvent relever de règles spécifiques, y compris lorsqu’elles appartiennent à la catégorie des PME, avec des calendriers et des normes adaptés.
Le calendrier initial de la CSRD prévoyait une entrée progressive selon les catégories d’entreprises. Des reports ont ensuite été adoptés au niveau européen pour certaines vagues d’application. La directive dite stop-the-clock, adoptée en 2025, a notamment décalé de deux ans certaines obligations de publication. Par ailleurs, des évolutions de fond du champ d’application ont été proposées dans le cadre du paquet européen Omnibus. Une PME doit donc vérifier la version des textes applicable à son exercice, plutôt que de se fier à un calendrier ancien.
Une société peut également être concernée par des règles de groupe. Une entreprise qui semble petite isolément peut appartenir à un groupe dépassant les seuils ou être intégrée dans le périmètre de consolidation d’une société soumise à des obligations de durabilité. L’analyse doit alors être faite avec l’expert-comptable, l’avocat ou le commissaire aux comptes lorsque la situation le justifie.
Pourquoi un distributeur peut demander des données à une PME non soumise
La CSRD impose à l’entreprise assujettie de décrire certains impacts, risques et opportunités liés à sa chaîne de valeur. Or une enseigne ne connaît pas nécessairement les émissions ou les pratiques sociales de chacun de ses fournisseurs. Elle peut donc demander des informations à ses producteurs, fabricants, transporteurs, sous-traitants et prestataires.
Cette demande ne transforme pas automatiquement la PME en entreprise soumise à la CSRD. Elle répond à un besoin de reporting du client. La distinction doit être conservée dans les échanges : une enseigne peut demander une donnée, mais elle ne peut pas créer par simple questionnaire une obligation légale de publier un rapport CSRD pour son fournisseur.
Les demandes les plus fréquentes peuvent porter sur :
- la consommation d’électricité, de gaz et de carburant ;
- les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre ;
- la composition des produits et l’origine des matières premières ;
- la part de matières recyclées ou recyclables et la gestion des déchets ;
- la consommation d’eau et les risques liés aux zones de production ;
- les certifications, audits et plans de progrès ;
- la santé et la sécurité au travail ;
- la sous-traitance, le travail forcé, le travail des enfants et les mécanismes d’alerte ;
- les incidents environnementaux, sociaux ou liés à l’éthique des affaires.
Dans l’agriculture et l’agroalimentaire, les demandes peuvent également concerner l’usage des intrants, les pratiques d’élevage, la traçabilité, la biodiversité, la déforestation importée, l’irrigation, le stockage frigorifique et le transport.
La PME fournisseur doit-elle accepter toutes les demandes ?
Non. Une demande commerciale doit être appréciée au regard de sa finalité, de sa proportionnalité et des informations réellement disponibles. La PME peut demander à son client de préciser :
- la finalité exacte de la collecte ;
- le périmètre des produits, sites ou périodes concernés ;
- la définition de chaque indicateur ;
- le niveau de précision attendu ;
- la méthode de calcul ou le référentiel utilisé ;
- la personne qui aura accès aux données ;
- la fréquence de mise à jour ;
- la possibilité d’utiliser des données sectorielles ou des estimations documentées.
Cette clarification est particulièrement utile lorsque le questionnaire reprend des indicateurs conçus pour un grand groupe et difficilement accessibles à une petite structure. Une entreprise ne doit pas inventer une donnée pour remplir une case. Elle peut indiquer qu’une information n’est pas disponible, fournir une estimation accompagnée de sa méthode, ou proposer un indicateur de remplacement plus fiable.
La relation commerciale reste toutefois un élément concret. Même en l’absence d’obligation CSRD directe, un client peut intégrer des critères environnementaux ou sociaux dans ses conditions de référencement, ses appels d’offres ou ses contrats. Il faut donc distinguer le droit de ne pas publier un rapport CSRD et le risque commercial lié à l’absence d’informations structurées.
Les informations que la PME devrait préparer en priorité
Une préparation efficace ne consiste pas à produire immédiatement un rapport volumineux. Elle commence par un socle de données cohérent, conservé d’une année sur l’autre. La PME peut créer un dossier de pilotage comprenant les éléments suivants :
| Thème | Données à rassembler | Première source possible |
|---|---|---|
| Énergie | Factures, consommations par site, combustibles et carburants | Fournisseurs d’énergie, comptabilité, relevés de compteurs |
| Émissions | Volumes consommés, distances, fret, facteurs d’émission utilisés | Bilan carbone, données de transport, référentiels reconnus |
| Matières | Origine, volumes, composition, contenu recyclé, traçabilité | Achats, fiches techniques, certificats fournisseurs |
| Social | Effectifs, accidents, absentéisme, formation, sous-traitance | Paie, registre de sécurité, ressources humaines |
| Gouvernance | Procédures d’alerte, conflits d’intérêts, lutte contre la corruption | Documents internes, contrats, formation |
Les pièces justificatives doivent être archivées avec la période concernée et la méthode de calcul. Une facture d’énergie, une attestation fournisseur ou un relevé de transport a davantage de valeur qu’une affirmation générale non documentée.
Une méthode en six étapes pour répondre aux demandes des enseignes
1. Cartographier les clients et les demandes. La PME peut recenser les questionnaires reçus, les clauses contractuelles, les plateformes utilisées et les dates de réponse. Cette étape évite de répondre plusieurs fois à la même question avec des chiffres différents.
2. Identifier les données sensibles. Les informations environnementales ne sont pas toutes confidentielles, mais les volumes de production, les coûts, les marges, les procédés ou les noms de sous-traitants peuvent relever du secret des affaires. Il faut vérifier les engagements de confidentialité et le cadre contractuel avant de transmettre un fichier détaillé.
3. Définir un responsable interne. Dans une petite entreprise, cette mission peut être partagée entre la direction, la production, les achats et la comptabilité. Une personne doit néanmoins centraliser les réponses et conserver la preuve de leur origine.
4. Formaliser les méthodes. Pour chaque indicateur, noter la période, l’unité, le périmètre, la source et les hypothèses. Une estimation clairement présentée est préférable à un chiffre apparemment précis mais invérifiable.
5. Corriger les écarts importants. Si deux services utilisent des périmètres différents, il faut les rapprocher. Par exemple, une consommation de carburant peut être mesurée à partir des cartes professionnelles ou des factures comptables, mais les deux bases ne couvrent pas nécessairement les mêmes véhicules.
6. Préparer un plan de progrès réaliste. Le plan peut prévoir le remplacement d’un équipement, la réduction des emballages, l’amélioration du suivi des transports ou la collecte de données auprès des fournisseurs de rang inférieur. Il doit préciser un responsable, une échéance et un indicateur de suivi.
Les référentiels volontaires peuvent-ils aider ?
Une PME non assujettie peut choisir de s’appuyer sur un référentiel volontaire afin de répondre de manière plus homogène aux demandes. La Commission européenne a recommandé en 2025 l’usage du standard volontaire VSME, élaboré par l’EFRAG, pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent structurer leurs informations de durabilité. Ce standard n’équivaut pas à une obligation CSRD et ne remplace pas les exigences propres d’un contrat ou d’un client.
L’intérêt d’un référentiel volontaire est de disposer d’un vocabulaire commun et d’éviter la multiplication de questionnaires entièrement différents. Il faut néanmoins vérifier la version utilisée, le niveau de détail demandé et les indicateurs réellement pertinents pour l’activité.
Les certifications et labels peuvent également constituer des éléments de preuve, mais ils ne répondent pas à toutes les questions. Une certification portant sur la qualité, l’agriculture biologique, l’environnement ou la sécurité alimentaire ne dispense pas automatiquement de documenter les émissions, les droits sociaux ou la gouvernance. Chaque dispositif couvre un périmètre déterminé.
Les erreurs à éviter lorsqu’une PME répond à un questionnaire CSRD
- Confondre fournisseur d’une entreprise soumise et entreprise soumise. Le lien commercial n’est pas, à lui seul, un critère d’assujettissement.
- Répondre sans définir le périmètre. Un chiffre portant sur un site, une filiale ou une gamme ne doit pas être présenté comme un chiffre global.
- Inventer une précision inexistante. Une estimation peut être utilisée si elle est signalée, expliquée et améliorée progressivement.
- Multiplier les engagements non vérifiables. Une promesse générale de neutralité ou de durabilité est moins utile qu’un objectif mesurable et documenté.
- Négliger les données sociales. Les questions de chaîne de valeur ne concernent pas seulement le carbone ou l’énergie.
- Transmettre des informations commerciales sans précaution. Il faut examiner les clauses de confidentialité et limiter les données au besoin identifié.
- Attendre le dernier moment. Les consommations et incidents passés sont difficiles à reconstituer lorsque aucun suivi n’a été prévu.
Ce qu’il faut retenir pour une PME fournisseur
La directive CSRD ne s’applique pas automatiquement aux PME parce qu’elles fournissent la grande distribution. L’assujettissement dépend de critères juridiques précis, du statut de l’entreprise, de son appartenance éventuelle à un groupe et des règles en vigueur pour l’exercice concerné.
En revanche, la PME peut être sollicitée par ses clients pour alimenter leur propre analyse de chaîne de valeur. Cette demande relève de la relation commerciale et du reporting du client, non d’une extension automatique de la CSRD. La meilleure réponse consiste à organiser un socle de données fiable, à demander des définitions précises, à protéger les informations sensibles et à documenter les méthodes utilisées.
Pour sécuriser l’analyse, il est recommandé de faire vérifier le périmètre juridique et les conséquences contractuelles par un professionnel compétent, notamment l’expert-comptable, l’avocat ou le commissaire aux comptes lorsque l’entreprise est concernée. Les règles européennes et nationales pouvant évoluer, la date d’application doit toujours être contrôlée dans les textes officiels les plus récents.
FAQ : CSRD et fournisseurs de la grande distribution
Une petite entreprise doit-elle publier un rapport CSRD si son client est une grande enseigne ?
Non, pas pour cette seule raison. Elle peut devoir transmettre certaines données à son client, mais cela ne crée pas automatiquement une obligation légale de publier un rapport CSRD.
Un distributeur peut-il demander les émissions de son fournisseur ?
Oui, s’il en a besoin pour analyser sa chaîne de valeur ou préparer ses propres informations de durabilité. Le fournisseur peut demander la définition du périmètre, la méthode attendue et la finalité de la collecte.
Les PME cotées sont-elles traitées comme les autres PME ?
Pas nécessairement. Les PME cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne peuvent relever de règles spécifiques. Leur situation doit être examinée selon leur statut, leur taille et le calendrier applicable.
Faut-il faire réaliser un bilan carbone avant de répondre ?
Pas dans tous les cas. Une PME peut commencer par rassembler ses consommations, ses achats et ses données de transport. Un bilan réalisé selon une méthode reconnue peut ensuite renforcer la fiabilité des réponses lorsque les demandes deviennent plus détaillées.
Que faire si une donnée demandée n’est pas disponible ?
Il vaut mieux l’indiquer clairement, expliquer la limite rencontrée et proposer une estimation documentée ou un plan de collecte. Une donnée absente ou estimée doit être distinguée d’une donnée mesurée.
